Exclusivement réservé aux taxis conventionnés avec la CPAM de la Charente
La convention locale régissant les relations avec les entreprises de taxis et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Charente du 1er février 2019
prévoit un supplément forfaitaire TPMR de 20€ (un seul forfait pour un trajet aller ou un trajet aller-retour).
En attendant la création du code prestation, la modification du formulaire de prescription médicale de transports et la rédaction d’un cahier des charges par la caisse nationale,
la facturation de ce forfait est interdite.
Dans l’attente, la CPAM de Charente met à votre disposition un formulaire pour télé-déclarer le supplément forfaitaire.
Une régularisation sera effectuée dès que le code prestation sera créé et dans la mesure où vous respecterez le cahier des charges et les conditions de prise en charge du transport médical.